CONDITION GENERAL
DE VENTE ![](\"data:image\/svg+xml;base64,PHN2ZyB3aWR0aD0iMSIgaGVpZ2h0PSIxIiB4bWxucz0iaHR0cDovL3d3dy53My5vcmcvMjAwMC9zdmciPjwvc3ZnPg==\")
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2. En ce qui concerne les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution, nos offres s\u2019entendent sans engagement; ils sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titres d\u2019indication approximative.<\/p>\n
3. Nos factures sont toujours payables \u00e0 notre domicile, net, sans escompte, \u00e0 trente jours de la date de la facture.<\/p>\n
De chaque facture qui n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, le montant exigible sera major\u00e9 de plain droit et sans mise en demeure d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 12% l\u2019an, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n
Si une facture \u00e9chue reste impay\u00e9e par n\u00e9gligence et sans qu\u2019il en sont d\u00fbment justifi\u00e9, le montant de la facture, apr\u00e8s mise en demeure de payer, sera major\u00e9 d\u2019office de 12%, avec un minimum de 50,00 euro et un maximum de 1.500,00 euro, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conventionnelle et d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais administratifs occasionn\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise, sans que ce paiement fasse obstacle \u00e0 l\u2019application \u00e9ventuelle de l\u2019article 1244 C.C. en faveur du cr\u00e9diteur.<\/p>\n
4. Tous les frais d\u2019encaissement et de prot\u00eat de traites accept\u00e9es ou non sont \u00e0 charge du client. La pr\u00e9sentation d\u2019un effet de commerce ne d\u00e9roge pas au lieu de paiement ; en tirant une traite nous ne renon\u00e7ons \u00e0 aucun de nos droits mentionn\u00e9s ci-dessous et le tirage d\u2019un e traite ne constitue \u00e0 aucun moment une novation.<\/p>\n
5. Les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et adress\u00e9es dans la huitaine \u00e0 notre domicile, accompagn\u00e9es d\u2019une description nette des vices, qui nous permettra d\u2019\u00eatre compl\u00e8tement inform\u00e9s de l\u2019affaire, sous peine de forclusion.<\/p>\n
6. Pour tous litiges comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux de notre domicile, notamment la Justice de Paix, le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de notre arrondissement selon le cas.<\/p>\n
Le fait de tirer des effets sur nos clients n\u2019op\u00e8re ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause.<\/p>\n
Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 de plein gr\u00e9 \u00e0 cette clause attributive de comp\u00e9tence des tribunaux par notre d\u00e9cision.<\/p><\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>
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2. En ce qui concerne les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution, nos offres s\u2019entendent sans engagement; ils sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titres d\u2019indication approximative.<\/p>\n
3. Nos factures sont toujours payables \u00e0 notre domicile, net, sans escompte, \u00e0 trente jours de la date de la facture.<\/p>\n
De chaque facture qui n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, le montant exigible sera major\u00e9 de plain droit et sans mise en demeure d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 12% l\u2019an, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n
Si une facture \u00e9chue reste impay\u00e9e par n\u00e9gligence et sans qu\u2019il en sont d\u00fbment justifi\u00e9, le montant de la facture, apr\u00e8s mise en demeure de payer, sera major\u00e9 d\u2019office de 12%, avec un minimum de 50,00 euro et un maximum de 1.500,00 euro, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conventionnelle et d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais administratifs occasionn\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise, sans que ce paiement fasse obstacle \u00e0 l\u2019application \u00e9ventuelle de l\u2019article 1244 C.C. en faveur du cr\u00e9diteur.<\/p>\n
4. Tous les frais d\u2019encaissement et de prot\u00eat de traites accept\u00e9es ou non sont \u00e0 charge du client. La pr\u00e9sentation d\u2019un effet de commerce ne d\u00e9roge pas au lieu de paiement ; en tirant une traite nous ne renon\u00e7ons \u00e0 aucun de nos droits mentionn\u00e9s ci-dessous et le tirage d\u2019un e traite ne constitue \u00e0 aucun moment une novation.<\/p>\n
5. Les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et adress\u00e9es dans la huitaine \u00e0 notre domicile, accompagn\u00e9es d\u2019une description nette des vices, qui nous permettra d\u2019\u00eatre compl\u00e8tement inform\u00e9s de l\u2019affaire, sous peine de forclusion.<\/p>\n
6. Pour tous litiges comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux de notre domicile, notamment la Justice de Paix, le Tribunal de Commerce et le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de notre arrondissement selon le cas.<\/p>\n
Le fait de tirer des effets sur nos clients n\u2019op\u00e8re ni d\u00e9rogation \u00e0 cette clause.<\/p>\n
Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 de plein gr\u00e9 \u00e0 cette clause attributive de comp\u00e9tence des tribunaux par notre d\u00e9cision.<\/p><\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>